Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

En vigueur au 18/11/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits alimentaires halal certifiés et d'épicerie fine proposés par la société SAS M.R sur le site internet halalfrais.fr.

Article 1 - Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site halalfrais.fr par des clients situés en France métropolitaine. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Produits

HALAL FRAIS propose à la vente :

Viandes halal certifiées AVS (agneau, bœuf, veau, volaille, abats)
Produits d'épicerie fine
Épices et ingrédients culinaires

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont non contractuelles. Tous nos produits carnés sont issus d'abattage rituel halal et certifiés par l'organisme AVS (A Votre Service).

Article 3 - Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

SAS M.R se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Article 4 - Commande

Le client passe commande sur le site halalfrais.fr en suivant le processus suivant :

Sélection des produits et ajout au panier
Validation du panier
Identification ou création de compte
Choix du mode de livraison
Choix du mode de paiement
Vérification et validation définitive de la commande

La vente est considérée comme définitive après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par email.

Article 5 - Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
PayPal
Autres moyens de paiement proposés sur le site

Le paiement est sécurisé. Les données bancaires sont cryptées et ne sont jamais conservées par HALAL FRAIS.

La commande ne sera validée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire.

Article 6 - Livraison

6.1 Zone de livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine uniquement.

6.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité des produits et l'adresse de livraison.

6.3 Modalités de livraison

Les produits frais (viandes) sont expédiés en colis réfrigéré avec respect de la chaîne du froid. Le client doit être présent à l'adresse de livraison indiquée pour réceptionner le colis.

6.4 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids de la commande et de la zone de livraison. Ils sont indiqués avant la validation de la commande.

6.5 Réception de la commande

Le client doit vérifier l'état du colis à la réception. En cas de colis endommagé, le client doit émettre des réserves auprès du transporteur et en informer HALAL FRAIS dans les 48 heures.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

EXCEPTION IMPORTANTE : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les denrées périssables, notamment les viandes fraîches.

Pour les produits non périssables (épices, produits d'épicerie), vous pouvez exercer votre droit de rétractation en nous contactant par email à : contact@halalfrais.fr

Article 8 - Garanties légales

8.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

8.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 9 - Service client

Pour toute question ou réclamation, notre service client est à votre disposition :

Email : contact@halalfrais.fr
Téléphone : 06 10 05 37 86
Du lundi au vendredi de 9h à 18h

Article 10 - Responsabilité

SAS M.R ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock, indisponibilité du produit, ou force majeure.

La responsabilité de SAS M.R ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation ou de mauvaise conservation des produits par le client.

Article 11 - Données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 12 - Médiation et règlement des litiges

12.1 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Le médiateur peut être saisi via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

12.2 Juridiction compétente

En cas d'échec de la médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence des tribunaux français, conformément aux règles de compétence en vigueur.

Article 13 - Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 14 - Modification des CGV

SAS M.R se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Dernière mise à jour : 18 novembre 2025